Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2020
Entrée en vigueur le 27 mars 2020
La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.