Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2020
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.
Commentaires • 9
L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 traite de la question du paiement des loyers commerciaux. Force est de constater que les entreprises locataires et gestionnaires des résidences services ou de tourisme ne rentrent pas dans ces critères ! En outre, ladite ordonnance ne donne pas le droit de ne pas payer les loyers, mais juste de reporter les paiements sans pénalités ! Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance (n° 2020-316 du 25 mars 2020) précise que « ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Lire la suite…Depuis la crise sanitaire actuelle, des mesures exceptionnelles ont été prises dont un régime de suspension du recouvrement des loyers et charges des baux professionnels et commerciaux pour les petites entreprises (pour plus de précisions sur son champ d'application voir notre précédent article intitulé « L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020[1] Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 4 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] en l'espèce, l'ordonnance du 17 décembre 2019 ayant suspendu les effets de la clause résolutoire sous condition de respect d'un échéancier, avec déchéance du terme en cas de manquement, s'analysait comme une clause prévoyant une déchéance du terme au sens de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 ; que néanmoins la mise en demeure du 3 septembre 2020 ayant été adressée après l'expiration de la période protégée, la locataire ne pouvait se prévaloir du bénéfice de cette ordonnance.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Ordonnance·
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- Déchéance·
- Aide aux entreprises·
- État d'urgence·
- Épidémie·
- Mise en demeure
2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-23.902, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 interdisant, à l'égard des personnes physiques et morales de droit privé susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, […]
Lire la suite…- Article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020·
- Echéance pendant la période protégée·
- Octroi de délais de paiement·
- Inobservation des délais·
- Domaine d'application·
- Clause résolutoire·
- Bail commercial·
- Interdiction·
- Résiliation·
- Suspension
Pourtant, l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars n'envisagent ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux.
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