Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 - art. 1
Il est institué , jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.
Commentaires • 3
elle concerne les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, c'est-à-dire celles dont l'activité est « particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation […] Sont concernées : les entreprises appartenant à la liste de celles qui sont éligibles au fonds de solidarité (fixée à l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 selon des conditions cumulatives), à savoir en substance celles : ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020,
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, à savoir les personnes physiques ou morales de droit privé « exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ». […] Si l'empêchement est définitif, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1. […] Elle a bénéficié du versement d'aides financières au titre du fonds de solidarité, instauré par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et mis en œuvre par le décret du 30 mars 2020, d'un montant cumulé de 24 500 euros pour les mois de juin à juillet 2020 et de septembre à novembre 2020. […] Article 1er : Le titre de perception du 6 juillet 2021 est annulé.
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes, d'une part, de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 : « Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-23.902, Publié au bulletin
[…] « 1°/ que les personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ne peuvent encourir d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, […]
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1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, à savoir les personnes physiques ou morales de droit privé « exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ». […] A noter que sont exclues les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce lorsque les seuils de salariés, chiffre d'affaires et bénéfice sont dépassés au niveau du groupe. […]
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