Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.
Commentaires • 4
[…] En vertu de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 modifiée (articles 2 à 5), l'employeur peut, jusqu'au 30 septembre 2021, imposer unilatéralement aux salariés la date de prise de 10 jours de repos acquis part eux (RTT, forfait jours et CET) avec un délai de prévenance d'au moins un jour franc « à condition que l' […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 : Quels impacts pour les congés payés, les jours de repos, et la durée du travail des salariés ? […] […] Les dispositions articles […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 25 avril 2024, n° 23/03492
[…] Suivant ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les employeurs ont été autorisés à : […] Article 2 :
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Dans un arrêt du 6 juillet 2022 publié au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'interprétation des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos. […]
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