Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2020
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L. 3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.
Commentaires • 2
L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui modifie l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, précise notamment qu'« il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées ».
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[…] financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 4 Initialement institué pour trois mois, le fonds a été installé jusqu'à cette date par l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020. 5 Ordonnance […] n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. 6 L'article 7 de la loi du 23 mars 2020 a par ailleurs octroyé la garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance qui est chargée d'opérations d'assurance et de réassurance pour les crédits interentreprises. 7 Paragraphe II de l'article 6 de la LFR du 23 mars 2020 […] Enfin, […]
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