Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Article 10 bis de l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2020
Entrée en vigueur le 17 avril 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 - art. 6
La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret.
Commentaires • 2
1. Activité partielle : précisions sur les modalités de calcul de l’allocation et de l’ indemnité pour certaines catégories de bénéficiaires #MAJAccès limité
Lexis Veille · 7 mai 2020
blog.landot-avocats.net · 7 mai 2020
Ce décret est pris pour l'application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19.
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