Article 11 de l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 - art. 10

Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 6 (V)

Les articles 4 et 6 sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisé le 15 mars 2020 et dans les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre mentionnés au VI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de cette même loi.

Dans les communes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1 du VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à compter du 12 mars 2020 jusqu'au lendemain du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et, à défaut de l'organisation de ce second tour avant cette date, jusqu'au 10 juillet 2020.
Dans les autres cas que ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Les articles 3, 7 et 8 sont applicables à compter du 12 mars jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. L'article 6 de la présente ordonnance est applicable à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022.

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1Sortie de crise sanitaire : que prévoit le projet de loi ?
blog.landot-avocats.net · 29 avril 2021

[…] idem pour les structures de droit privé prolongation des mesures mises en place par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 pour permettre la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur et, d'autre part, le délai fixé au dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020

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2Organes délibérants : Les conditions dérogatoires de la tenue des réunions jusqu’au 16 février 2021 pour cause de prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Sensei Avocats · 19 novembre 2020

Enfin, les dispositions des articles 6 et 11 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des EPL ont été maintenues en vigueur du fait de cette prorogation.

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3Vers un droit, pour les collectivités et leurs groupements, à réunir leur organe délibérant en tout lieu, et sans public ou avec un public restreint et avec…
blog.landot-avocats.net · 6 octobre 2020

[…] mais c'est sur une durée plus longue que se trouve la dérogation propre aux visioconférences pour les réunions des organes délibérants locaux (art. 6 et 10 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020). Ce régime s'applique en effet jusqu'au 30 octobre 2020 en vertu des dispositions de l'article 11 de cette ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, modifiée par la loi du 22 juin 2020, précitée.

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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
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Article 11 Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 10 ARTICLES 1ER A 4 – REGIME DE SORTIE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE _____ 11 ARTICLE 5 – INTEGRATION DES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 AU SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE _____________________________________________________________________ 42 ARTICLE 6 – PROLONGATION ET ADAPTATION DE MESURES …

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Sur l'article 5, renuméroté article 10
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Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE …

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