Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2020 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-10-1 et R. 123-10-2 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 modifiée du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 2
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.