Article 6 de l'Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

- Concernant le budget de fonctionnement du CSE, c'est l'article L.2315-61 du code du travail qui s'applique : "(...) la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, […] mais aussi des plafonds fixés par les ordonnances, dépassés ou non, car il y a eu deux textes : 1./ D'abord l'article 11 de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (modifié par Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 – art. 6) :