Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2020
Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er, 2 ou 4 pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 12 mai 2020, 440285, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. En particulier, le Gouvernement a été autorisé, en vertu du 1° du I de l'article 11 de cette loi, « afin de faire face aux conséquences économiques, […] Le II du même article dispose que « II. – Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. » En vertu de cette habilitation, a été prise l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
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En l'espèce, la confédération A Tia I Mua est une union syndicale locale, constituée conformément aux articles Lp. 2213-1 et s. du code de travail de la PF, […] et vous pourrez d'ailleurs relever que deux membres du Conseil supérieur de la fonction publique de PF y siègent sous cette étiquette. […] En métropole, des dispositions similaires (même si différentes) à celles ici en litige ont été prises avec l'adoption de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, […]
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