Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Elles peuvent ainsi se tenir : à huis clos (article 4 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020), par visioconférence (article de 5 l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020), par consultation écrite des membres (article 3 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). […] Enfin, concernant les ristournes et les intérêts aux parts versés par les coopératives à leurs associés-coopérateurs, l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'ils soient votés par l'assemblée générale de la coopérative. Les ristournes constituent une part de l'affectation du résultat. Les ristournes sont bien une constituante de la rémunération de l'associé-coopérateur et ne sont pas assimilables à des dividendes.