Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020Art. 11
II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.
Commentaires • 4
Une ordonnance du 22 avril 2020 modifie une nouvelle fois le régime de l'activité partielle et apporte de nouvelles précisions qui sont explicitées par la FAQ Activité partielle récemment mise à jour. Concernant les prélèvements sociaux assis sur les indemnités d'activité partielle, le gouvernement précise que ces indemnités sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions …
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[…] 2./ Puis, l'article 5 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid- venu modifier l'article 11 supra : […]
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