Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Article 18 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2020

Entrée en vigueur le 24 avril 2020

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
Art. 3-1

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
Art. 4

IV. - Le présent article est applicable à compter du 27 mars 2020.

www.bouchet-avocat.fr

cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id">Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (article 18)

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