Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2020 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
#8217;ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-460 du 22 avril 2020, n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020. […] #8217;Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée [2] Art. 7 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée [3] Art. 12 bis de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars […] #8217;Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée [8] Art. 12 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée [9] Art. 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 […] modifiée [10] Art. 12 bis de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée [11] Art.