Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2 Modifié par Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020 - art. 1 Les dispositions de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020­546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187­1. […]