Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
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Enfin, une nouvelle ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 (consultable > L'article 3 de l'Ordonnance prévoyait initialement que les mesures administratives ou juridictionnelles arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 étaient prorogées de plein droit pour un délai de deux mois à compter du 23 juin 2020 à minuit, soit jusqu'au 23 août 2020 à minuit.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2007379
[…] 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 : « Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période () ». […]
Lire la suite…- Congé annuel·
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- Justice administrative
[…] L'article 1er, 2° de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a porté la durée de cette prorogation à trois mois : désormais, il est donc prévu que les mesures administratives ou juridictionnelles arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 septembre à minuit.
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