Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2020 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prolongation de droits sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ;
Vu l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics, section sociale et section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au I, les mots : « l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 23 juin 2020 inclus » ;
b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 mai 2020 inclus » ;
4° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à la fin de la période définie au I de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 août 2020 inclus » ;
b) Au 2°, après les mots : « du titre II », sont insérés les mots : « des première, deuxième et troisième parties » et les mots : « des articles 67 D et 345 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 67 D » ;
c) Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article 345 bis du code des douanes. » ;
5° A l'article 12 :
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « entre cette date et le 30 mai 2020 inclus » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « excède la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance, » sont remplacés par les mots : « court au-delà du 30 mai 2020, » ;
6° L'article 12 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 24 mai 2020, reprennent leur cours les délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d'opérations d'aménagement, d'ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
L'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le 2° du I de l'article 2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les décisions fixant les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les prestations associées, mentionnées aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du 2° du présent I, applicables au titre de l'année scolaire 2019-2020 sont reconduites pour l'année scolaire 2020-2021, soit jusqu'au 31 août 2021 inclus, en l'absence de décision de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code au 31 juillet 2020.
« Sont exclues de cette prolongation les décisions d'orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait. Pour celles-ci, les demandes font l'objet d'un examen prioritaire par la commission. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés par les mots : « et le 30 juin 2020 inclus. »
L'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du IV de l'article 1er, les mots : « jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 mai 2020 inclus, » ;
2° Au I de l'article 2, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ».
En application de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'é