Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

[…] L'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, publiée le 14 mai 2020, vise à adapter (encore) ou compléter (encore) le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. […] idArticle=LEGIARTI000041779101&cidTexte=LEGITEXT000041746988&dateTexte=20200514">en son article 19, VIII, les EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion intervenue dans la semaine précédant le 1er tour des élections municipales et communautaires. Cet article 19 porte, précisément, sur la prolongation des mandats de ces EPCI.