Article 15 de l'Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 3, Art. 14
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