Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire
Entrée en vigueur le
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 1
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[…] 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, de saisir, au besoin, […] D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période tel que modifié par ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 qui dispose que : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, […]
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[…] 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, de saisir, au besoin, […] D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période tel que modifié par ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 qui dispose que : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29 février 2024, 23MA00071, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, de saisir, au besoin, […] D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période tel que modifié par ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 qui dispose que : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, […]
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