Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2020
Entrée en vigueur le 5 juin 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 2
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.