Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

Rejet — 

[…] D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période tel que modifié par ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 qui dispose que : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, […]

Confirmation — 

[…] Par ordonnance contradictoire du 19 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré que la déclaration d'appel de M me C A était caduque, a débouté M mes Y et F X de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M me A aux dépens.

Infirmation partielle — 

[…] Si le délai de deux mois dont disposait Mme [V] pour régler les causes du commandement expirait initialement le 12 août 2020, ce délai de deux mois a recommencé à courir à compter du 24 juin 2020, conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation de la procédure pendant cette même période, modifiée par ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, de sorte que Mme [V] avait jusqu'au 24 août 2020 pour régulariser sa dette.