Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-22
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