Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020

Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Art. 11 bis

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