Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020

Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L132-12, Art. L132-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L132-12-1

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