Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	17 juillet 2020
Dernière modification :	17 juillet 2020
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de l'énergie et 1 autre
Directives transposées :	Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 EnR II - Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) Directive (UE) 2018/2002 du 11 décembre 2018

Commentaires • 16

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437277

Conclusions du rapporteur public · 24 février 2021

Les dispositions relatives aux biocarburants de la directive RED I ont été transposées dans le code de l'énergie par une ordonnance du 14 septembre 20119. […] Toutefois, l'affaire Marvik-Pastrogor comme l'affaire Elecday Carcelen, concernaient une taxe pesant sur les producteurs d'énergie renouvelables, susceptible, selon la juridiction de renvoi, de compromettre le respect de l'objectif national d'incorporation d'énergie renouvelable fixé par l'article 3 de la directive RED I. […] A ce jour, des mesures de transposition ont été adoptées par la loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 et par l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433330

Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020

3. Un loi décodée : l’obligation d’information sur la consommation des logementsAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 22 décembre 2020

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 21 juillet 2023, n° 2300816

Rejet —

[…] Par une demande et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2022 et le 2 mars 2023, M e Dravigny demande au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre au préfet du Doubs de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000913 en date du 7 juillet 2020 par laquelle le juge des référés a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros devant lui être versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10-3 et L. 111-10-5 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 241-9 et son livre VII ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18-1 et 24-9 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 6, 23, 25-3 et 25-12 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et à la recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 22 juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-3-1