Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2020 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de l'énergie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 17 de la présente ordonnance.
Vous devez aujourd'hui vous prononcer sur le fond de l'affaire, qui, s'agissant de la première sanction prononcée en France en application du règlement REMIT6, pose des questions largement inédites. 1 Article L. 131-2 du code de l'énergie. 2 Règlement (UE) n° 1227/2011. 3 CRE, Rapport de surveillance des marchés de gros 2019. 4 L'article L. 134-27 du code de l'énergie contesté a, depuis, été modifié par l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 afin de préciser, notamment, les fonctions du membre désigné par le président du Cordis pour exercer les fonctions de poursuite. 5 Décision du 24 avril