Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2020
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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