Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020

Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-2-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Article L. 541-1-1 Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 Modifié par Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 3 Au sens du présent chapitre, on entend par : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; […]

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