Ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5521-1
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