Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020

Article 12 de l'Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ

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