Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L226-1, Art. L226-4-1, Art. L226-8, Art. L226-10, Art. L226-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L226-8-1, Art. L226-8-2
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