Article 6 de l'Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés , Sct. Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital , Art. L22-10-49, Art. L22-10-50, Art. L22-10-51, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53, Art. L22-10-54, Art. L22-10-55, Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés , Art. L22-10-56, Art. L22-10-57, Art. L22-10-58, Sct. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites , Art. L22-10-59, Art. L22-10-60, Sct. Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions , Art. L22-10-61, Art. L22-10-62, Art. L22-10-63, Art. L22-10-64, Art. L22-10-65, Sct. Sous-section 5 : Du contrôle , Art. L22-10-66, Art. L22-10-67, Art. L22-10-68, Art. L22-10-69, Art. L22-10-70, Art. L22-10-71, Sct. Sous-section 6 : De la dissolution , Art. L22-10-72, Art. L22-10-73

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , Art. L22-10-1, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes , Sct. Sous-section 1 : De la constitution , Art. L22-10-2, Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration , Sct. Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale , Art. L22-10-3, Art. L22-10-4, Art. L22-10-5, Art. L22-10-6, Art. L22-10-7, Art. L22-10-8, Art. L22-10-9, Art. L22-10-10, Art. L22-10-11, Art. L22-10-12, Art. L22-10-13, Art. L22-10-14, Art. L22-10-15, Art. L22-10-16, Art. L22-10-17, Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance , Art. L22-10-18, Art. L22-10-19, Art. L22-10-20, Art. L22-10-21, Art. L22-10-22, Art. L22-10-23, Art. L22-10-24, Art. L22-10-25, Art. L22-10-26, Art. L22-10-27, Art. L22-10-28, Art. L22-10-29, Art. L22-10-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires , Art. L22-10-31, Art. L22-10-32, Art. L22-10-33, Art. L22-10-34, Art. L22-10-35, Art. L22-10-36, Art. L22-10-37, Art. L22-10-38, Art. L22-10-39, Art. L22-10-40, Art. L22-10-41, Art. L22-10-42, Art. L22-10-43, Art. L22-10-44, Art. L22-10-45, Art. L22-10-46, Art. L22-10-47, Art. L22-10-48

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions , Art. L22-10-74, Art. L22-10-75, Art. L22-10-76, Art. L22-10-77, Art. L22-10-78

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1. Réforme du code de commerce : publication du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux…

Association Nationale des Sociétés par Actions · 7 janvier 2021

Le code de commerce contient depuis le 1er janvier dernier un nouveau chapitre X au sein du titre II du livre II intitulé « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » permis par l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (O. n° 2020-1142, art. 6). […]

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