Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
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