Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 7 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
- Code de commerceArt. L225-1, Art. L225-18-1, Art. L225-23, Art. L225-27, Art. L225-27-1, Art. L225-37-4, Art. L225-39, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-58, Art. L225-63, Art. L225-68, Art. L225-69-1, Art. L225-71, Art. L225-79-2, Art. L225-81, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-85, Art. L225-87, Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-185, Art. L225-186, Art. L225-197-1, Art. L225-206, Art. L225-208, Art. L225-209-2, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-214, Art. L225-217, Art. L225-218, Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L225-232, Art. L225-252, Art. L225-256
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-100, Art. L225-100-1, Art. L225-102-1, Art. L225-102-3, Art. L225-103-1, Art. L225-106, Art. L225-122, Art. L225-123, Art. L225-124, Art. L225-125, Art. L225-130, Art. L225-135, Art. L225-136, Art. L225-138, Art. L225-146, Art. L225-147, Art. L225-147-1, Art. L225-149-3, Art. L225-177, Art. L225-179
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-37-5, Art. L225-40-2, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-88-2, Art. L225-106-1, Art. L225-106-2, Art. L225-106-3, Art. L225-107-1, Art. L225-120, Art. L225-126, Art. L225-129-4, Art. L225-148, Art. L225-186-1, Art. L225-197-6, Art. L225-209, Art. L225-212, Art. L225-230, Art. L225-233, Art. L225-235, Art. L225-247
[…] Article L. 225-197-1 Code de commerce, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 – article 3, Avis n°22-014 rendu par le Comité Juridique de l'ANSA à l'occasion d'une réunion tenue le 6 avril 2022.