Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020

Article 9 de l'Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L632-2-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023, M.Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

[…] en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative. […] Article L. 632-2-1 Modifié par Ordonnance n ° 2020 - 1144 du 16 septembre 2020 - art. 9 Par exception au I de l'article […]

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