Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2020
Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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