Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020

Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 1

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