Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3431-8
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