Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-2
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