Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020
Article 9 de l'Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2020
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Version02/06/2021
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 23
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