Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Nonobstant toute disposition contraire, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
Le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de certifier l'identité des personnes et garantir la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges. Le magistrat s'assure à tout instant du bon déroulement des débats et il est dressé procès-verbal des opérations effectuées.
Le magistrat organise et conduit la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables.
Les dispositions du présent article ne sont applicables devant les juridictions criminelles qu'une fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale.
Commentaires • 4
La question principale concerne l'article 2 de l'ordonnance, qui est contesté par chacune des 3 requêtes. […] à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. […] Il est d'abord soutenu que l'article 2, en tant qu'il prévoit le recours à la visioconférence pour les présentations devant le procureur de la République (PR) ou le procureur général (PG), méconnaît l'article 10 de la loi d'habilitation du 14 novembre 2020. […]
Lire la suite…[…] .............. 6 - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n ° 2020 - 1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale 6 - Article 2 .............................................................................................................................................. 6 3. […] Ordonnance n ° 2020 - 1401 du 18 novembre 2020 […]
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