Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
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[…] En application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12h00 par ordonnance en date du 26 juin 2023.
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[…] En application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12h00 par ordonnance en date du 26 juin 2023.
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 2023, n° 2301870
[…] En application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12h00 par ordonnance en date du 26 juin 2023.
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