Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)

Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2021

1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 28 mai 2021

[…] Les organisations requérantes demandaient l'annulation des articles 1 à 3 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif et sollicitaient que soit posée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. […] Benhebri, n° 450956)

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1Conseil d'État, 4ème chambre, 2 avril 2021, 447060, Inédit au recueil Lebon

[…] 1° Sous le n° 447060, par un mémoire et un mémoire en réplique, […] l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et l'association ELENA France demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles 1 à 3 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1 à 3 de cette ordonnance.

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
, modifie l'article 1 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2...
Article 1 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 10 ARTICLES 1ER A 4 – REGIME DE SORTIE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE _____ 11 ARTICLE 5 – INTEGRATION DES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 AU SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE _____________________________________________________________________ 42 ARTICLE 6 – PROLONGATION ET ADAPTATION DE MESURES …

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
, modifie l'article 1 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2...
Article 1 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

Amendement rédactionnel.

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
, modifie l'article 1 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2...
Article 1 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

Amendement de cohérence légistique.

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