Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
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Version20/11/2020
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5126-4
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.
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