Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2023
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
La présente ordonnance entre en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites.
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