Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020
Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 37 bis
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