Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'énergie et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 144-6 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 et L. 312-20 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-8 et L. 6123-11 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 58 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation […] Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes du Trésor.