Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020

Article 6 de l'Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
Art. 17

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