Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version01/05/2021
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Article L. 421-2 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 421-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 423-8 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 425-5 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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